Conditions Générales de Vente

Plateforme d'inscription hiceo événements

1. Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent contrat la signification qui lui est donnée, qu'elle soit utilisée au singulier ou au pluriel, à savoir :

« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales d'utilisation des services hiceo-evenements par le participant inscrit à un événement.
« Site » : désignent le site internet édité par hiceo.fr, accessible à l'URL https://nom du client.hiceo-evenements.fr ;
« Services » : désignent les services proposés par hiceo via le site Internet et la plateforme ;
« Organisateur » : désigne la personne physique ou morale qui utilise la Plateforme d'inscription pour la commercialisation d'un évènement et/ou la gestion des inscriptions audit évènement.
« Evènement» : désigne tout évènement géré par l'Organisateur ;
« Participant » : désigne la personne physique qui s'inscrit via la plateforme pour participer à un évènement.
« La plateforme » : désigne l'interface web permettant aux Participants de s'inscrire à un évènement géré par l'Organisateur.
« Transaction » : désigne toute opération de paiement en ligne.
« Chargeback » : désigne l'opération selon laquelle un internaute répudie auprès de sa banque, le paiement effectué en ligne sur la plateforme d'inscription, et bloque ainsi le paiement de son inscription et/ou des options achetées à postériori.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le participant peut utiliser le site internet pour participer à un événement.

3. Portée des présents

L'utilisation des services hiceo-evenements par le participant implique son acceptation immédiate et inconditionnelle des présentes conditions. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales.

4. Responsabilité de hiceo

hiceo est un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre l'Organisateur et les Participants à l'évènement. L'Organisateur confie à hiceo la gestion technique des inscriptions et des fonds collectés.

De fait, il est entendu que hiceo opère l'intégralité des paiements et remboursements conformément aux conditions générales de l'événement acceptées lors de l'inscription. Avant d'obtenir son inscription, le participant doit accepter les conditions générales de vente et de participation.

La confirmation d'inscription est adressé par email. Si le participant ne recevait pas sa confirmation d'inscription dans l'heure qui suit son achat, il peut en demander une copie par email en contactant rf/oecih//noitartsinimda ou par téléphone au 04 76 31 06 10.

Le paiement GARANTIE 3D Secure apparaîtra avec le libellé suivant sur le relevé de transaction du participant : Boutique « HICEO EVENEMENTS » (ID : 59183409)

5. Accès aux services de la plateforme

5.1. Inscription à un évènement

Pour s'inscrire à un évènement, le participant doit se connecter sur la page relative à l'évènement. L'inscription implique l'acceptation immédiate et inconditionnelle des présentes conditions générales.

Le participant garantit l'exactitude des données transmises lors de son inscription et s'engage - le cas échéant - à les mettre à jour dès que nécessaire. A défaut d'exactitude et/ou de mise à jour de ses données le participant ne pourra se retourner ni contre hiceo, ni contre l'Organisateur, notamment en cas d'incidence dans son inscription à un évènement. Pour la modification de son inscription le participant devra saisir son adresse mail communiquée lors de son inscription et le code d'accès qu'il aura choisi et qui lui aura été confirmé par mail. Ses accès sont strictement personnels et confidentiels. Le participant est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son code. Ainsi, l'utilisation du Service est réputée être effectuée par le participant, sous son entière responsabilité.

5.2. Fonctionnement des services et de la plateforme

hiceo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses services. Toutefois, hiceo se réserve le droit d'interrompre l'accès à ses services à tout moment, pour l'un des motifs suivants :

- en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse des services par le participant ; - en cas de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudences françaises ; - en vue d'une opération de maintenance.

L'interruption de l'accès aux services relève de la décision souveraine de hiceo, sans condition aucune de motivation de cette décision préalable au participant. En outre, hiceo ne peut être tenue pour responsable de l'impossibilité pour le Participant à accéder au site internet lorsque cette impossibilité a pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou toute autre cause étrangère à hiceo.

6. Obligations et garanties de hiceo

Hiceo garantit que la plateforme d'inscription dispose d'un système de sécurité, garantissant une protection lors de l'achat de son inscription par carte de crédit. En raison des dispositifs de protection contre la fraude, il est possible que certains paiements ne soient exceptionnellement pas acceptés. Le cas échéant, la responsabilité de hiceo ne pourra être engagée.

hiceo mettra en œuvre tout ce qui peut être fait pour maintenir la disponibilité de ses services 7 jours sur 7.

hiceo ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l'utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d'inexécution d'une transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

7. Collecte et traitement des données à caractère personnel

hiceo respecte l'ensemble des dispositions légales applicables en matière de protection de la vie privée.

Hiceo est hébergé par les services d'OVH, la base de données est localisée dans le centre de données situé à Roubaix.

En sa seule qualité de prestataire technique, hiceo collecte et conserve les données à caractère personnel que le Participant a volontairement fournies à l'Organisateur via la plateforme d'inscription dans le cadre de son inscription à un évènement.

7.1 Sécurité des données collectées

L'accès aux serveurs et au système hiceo sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Au sein de hiceo, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles du Participant, tout comme l'Organisateur de l'évènement. Pour des raisons de sécurité, après suppression des données personnelles du Participant, hiceo conservera pendant une période de cinq (5) ans les données d'inscription dudit Participant (date d'inscription, montant payé, détail des options payées), ainsi que l'historique des événements et opérations liées à l'inscription.

7.2 Finalités du traitement

Il est précisé que les données personnelles du Participant sont destinées à l'Organisateur en charge de la gestion des inscriptions à un évènement. hiceo est un simple prestataire technique facilitant la gestion de ces inscriptions.

Le Participant est informé et accepte que hiceo, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de : - respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ; - traitement/gestion et archivage des transactions ; - de traitement des demandes du Participant ; - de réalisation de tests et statistiques ; - du contrôle de la qualité du service. Le Participant est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

7.3 Communication des données collectées

Le Participant accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par hiceo à l'Organisateur de l'évènement.

hiceo ne communiquera en aucun cas les données personnelles du Participant à un tiers autre que l'Organisateur, sauf accord express et préalable du participant.

Hiceo met à disposition des organisateurs des outils permettant de se conformer au RGPD, mais ne peut être tenu responsable si un organisateur décide de ne pas les mettre en œuvre dans son événement.

7.4 Droits d'opposition, d'accès et de rectification

Le Participant a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à hiceo dans sa fiche d'inscription. Le Participant a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par hiceo qu'il peut modifier ces informations personnelles à partir sa fiche d'inscription directement avec ses codes d'accès.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à hiceo par courrier électronique à l'adresse email : rf/oecih//noitartsinimda ou par courrier postal à l'adresse suivante : hiceo – 4 impasse du Faubourg 38690 Le Grand-Lemps.

7.5 Cookies

Des cookies (fichiers envoyés par le serveur de hiceo et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de tout internaute) sont utilisés dans le cadre des Services offerts par hiceo. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement des Services notamment en termes de rapidité. Ces cookies permettent de conserver les données de l'inscription jusqu'à la validation du paiement par le Participant. Ces cookies temporaires expirent automatiquement au bout de 30 minutes d'inactivité sur la plateforme d'inscription ou lorsque Le Participant quitte la plateforme d'inscription ou ferme son navigateur internet. Le Participant est informé qu'il peut refuser les cookies du Système hiceo-evenement dans les paramètres de son navigateur, mais il est informé qu'il sera alors impossible pour lui de s'inscrire et de naviguer sur la plateforme.

Des cookies sont stockées (via Google Analytics) sur votre appareil afin d'utiliser vos données de recherche, de localisation et de navigation, pour comprendre vos pratiques de navigation. Ces données ne sont pas collectées nominativement, mais uniquement à des fins statistiques pour améliorer l'expérience client sur hiceo.

8. Durée du Contrat et suppression de l'inscription

Le présent Contrat entre en vigueur au moment où le participant utilise la plateforme d'inscription et le restera jusqu'au terme de son inscription, quelle qu'en soit la raison. Le Participant peut demander la suppression de son inscription et résilier le présent Contrat à tout moment en adressant une demande à hiceo par courrier électronique à l'adresse email suivante : rf/oecih//noitartsinimda

En supprimant son inscription le Participant accepte que hiceo annule toutes les transactions en attente.

En cas de chargeback dénoncé par la banque, l'inscription et/ou les options associées, seront automatiquement annulées.

9. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, le Participant s'adressera à hiceo par courrier électronique (rf/oecih//noitartsinimda) pour tenter d'obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de réalisation de la prestation.

Toute notification envoyée à hiceo dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier à : hiceo – 4 impasse du Faubourg 38690 Le Grand-Lemps.